Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 50.5
Versions de la disposition

Texte complet
50.5. Malgré l’article 50.4, un permis de conduire délivré sans photographie ni signature suivant l’article 7.7 est valide à compter de sa délivrance jusqu’à la fin du jour anniversaire de naissance du titulaire qui suit cette délivrance. Si la période ainsi obtenue est inférieure à 3 mois, on y additionne 12 mois.
D. 531-95, a. 3; D. 922-2008, a. 31; D. 996-2022, a. 7.
50.5. Malgré l’article 50.4, la période de validité du permis de conduire délivré sans photographie ni signature suivant l’article 7.7 est établie en appliquant les dispositions des articles 50 à 50.3.
D. 531-95, a. 3; D. 922-2008, a. 31.
© Gouvernement du Québec